LâĂ©tĂ© approche et vous devez organiser les dĂ©parts en congĂ© de vos salariĂ©s ? Voici un point complet sur les obligations lĂ©gales de lâemployeur concernant la gestion des congĂ©s payĂ©s estivaux, pour Ă©viter tout conflit⊠et toute erreur de dĂ©compte.
đ CongĂ©s payĂ©s : attention Ă la date limite du 31 mai
La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence pour lâacquisition des congĂ©s payĂ©s sâĂ©tend gĂ©nĂ©ralement du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
đ Au 31 mai 2025, tous les congĂ©s acquis sur cette pĂ©riode doivent avoir Ă©tĂ© pris, sauf report exceptionnel prĂ©vu par la convention collective ou un accord.
đ Ă faire dĂšs maintenant :
- Vérifiez le solde de congés restants de vos salariés.
- Impliquez vos managers pour anticiper les absences et remplacements.
- Imposer la prise de congés restants si nécessaire.
âïž Comment fixer lâordre des dĂ©parts en congĂ© dâĂ©tĂ© ?
Le planning des congĂ©s peut ĂȘtre dĂ©fini :
- par un accord dâentreprise,
- ou, à défaut, par la convention collective.
Si aucun texte ne lâorganise, lâemployeur fixe lâordre des dĂ©parts, en tenant compte :
- de la situation familiale du salariĂ© (prĂ©sence dâenfants, conjoint en congĂ©âŠ),
- de son anciennetĂ© dans lâentreprise,
- de ses activitĂ©s chez d’autres employeurs, sâil y a lieu.
đ Les rĂšgles Ă respecter :
- Le salariĂ© doit ĂȘtre informĂ© au moins 1 mois Ă lâavance de ses dates de dĂ©part.
- En principe, aucune modification possible Ă moins dâun mois du dĂ©part, sauf accord du salariĂ© ou cas exceptionnel.
đ Comment bien dĂ©compter les jours de congĂ©s dâĂ©tĂ© ?
Si vous appliquez le décompte en jours ouvrables (la norme sauf accord spécifique), les rÚgles sont les suivantes :
- Jours ouvrables = tous les jours de la semaine, sauf :
- le jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche),
- les jours fĂ©riĂ©s chĂŽmĂ©s dans lâentreprise.
đ§ź Exemple de calcul :
Un salarié part en vacances du 30 juillet au 20 août 2025. Si le 15 août (vendredi) est un jour férié chÎmé, il sera exclu du décompte.
đ Total de jours dĂ©comptĂ©s :
- Du 30 juillet au 2 août : 4 jours
- Du 4 au 9 août : 6 jours
- Du 11 au 16 août : 5 jours (15 août exclu)
- Du 18 au 20 août : 3 jours
Soit 18 jours ouvrables de congés payés.
đšâđŒ Employeurs : sĂ©curisez votre gestion RH avec MDL Expertise
Vous ĂȘtes dirigeant de TPE/PME Ă Chazelles-sur-Lyon ou dans la Loire ?
MDL Expertise vous accompagne pour :
- Ă©tablir un planning conforme des congĂ©s dâĂ©tĂ©,
- bien décompter les jours de congé en fonction de votre convention,
- gérer les soldes de congés non pris avant le 31 mai.
đ Contactez-nous dĂšs aujourdâhui pour un accompagnement social et paie sur-mesure !