La directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale doit être transposée en droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise à réduire les inégalités de rémunération entre femmes et hommes en imposant davantage de transparence lors du recrutement et au sein de l’entreprise. Si les obligations directes s’appliquent principalement aux entreprises de 50 salariés et plus, les implications pratiques concernent un champ bien plus large du marché du travail. MDL Expertise, cabinet expert-comptable à Chazelles-sur-Lyon (Loire), vous présente les points essentiels à connaître.
Ce que prévoit la directive européenne
L’obligation principale : afficher la fourchette de salaire dès l’offre d’emploi
Dès la transposition de la directive, les entreprises concernées devront indiquer dans chaque offre d’emploi la rémunération proposée ou, au minimum, une fourchette de salaire. Cette information devra également être communiquée directement au candidat, au plus tard le jour du premier entretien, lorsqu’aucune offre écrite n’a été publiée.
L’objectif : permettre aux candidats de négocier en connaissance de cause et éviter les discriminations salariales dès le recrutement.
Interdiction de demander les salaires antérieurs
La directive interdit également aux employeurs de solliciter des informations sur les rémunérations passées des candidats. Une pratique pourtant répandue aujourd’hui lors des entretiens.
Autres obligations
- Informer les salariés sur les critères de fixation et d’évolution des rémunérations
- Pour les entreprises de plus de 100 salariés : obligation de produire des rapports réguliers sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes
Qui est directement concerné ?
Les obligations de la directive s’appliquent aux entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour les TPE et PME de moins de 50 salariés — qui constituent l’essentiel de la clientèle des cabinets de proximité comme MDL Expertise —, les obligations légales directes ne s’appliqueront pas immédiatement.
Cependant, cette réforme va modifier en profondeur le comportement des candidats sur le marché du travail : habitués à voir des fourchettes affichées par les grandes entreprises, ils seront de plus en plus enclins à poser la question dès le premier contact. Les petites structures qui anticipent cette attente auront un avantage concurrentiel dans leur recrutement.
Un point d’attention : la transposition en France n’est pas encore définitive
⚠️ À la date de publication de cet article (mars 2026), le projet de loi de transposition de la directive n’a pas encore été adopté par le Parlement français. Le ministre du Travail a confirmé la volonté gouvernementale d’aboutir avant le 7 juin 2026, sans pouvoir toutefois en garantir formellement l’adoption dans ce délai. Les modalités précises d’application pourront donc évoluer dans les semaines à venir.
Nous vous recommandons de suivre cette actualité et de consulter votre expert-comptable ou votre conseil juridique pour adapter vos pratiques RH au bon moment.
Anticiper dès maintenant : nos conseils pratiques
Même sans texte définitif, vous pouvez dès à présent préparer le terrain :
- Auditer votre grille de rémunération : avez-vous des fourchettes claires par poste et par niveau d’expérience ?
- Formaliser vos critères de fixation de salaire : ancienneté, compétences, performance… ces critères doivent être documentés
- Former vos managers au recrutement : les pratiques d’entretien vont devoir évoluer (ne plus demander le salaire actuel, communiquer la fourchette)
- Mettre à jour vos modèles d’offres d’emploi pour les rendre compatibles avec les nouvelles exigences
MDL Expertise, cabinet expert-comptable à Chazelles-sur-Lyon (Loire), accompagne les dirigeants de TPE et PME d’Auvergne-Rhône-Alpes dans la mise en conformité sociale et RH de leur entreprise. Anticiper ces évolutions, c’est éviter les ajustements d’urgence — et les risques juridiques qui vont avec.
Vous souhaitez faire le point sur vos pratiques salariales et votre conformité RH ? L’équipe MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon (Loire), vous accompagne pour auditer vos grilles de rémunération et préparer sereinement les évolutions réglementaires à venir. Prenez rendez-vous : contactez-nous.
