Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au crédit d’impôt famille. Les entreprises exerçant une activité industrielle,…
Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’activité normale et permanente d’une fondation, ne peut pas justifier la conclusion d’un contrat de…
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être assouplies par l’administration fiscale. En principe, un fournisseur de biens ou…
En théorie, la connexion entre Pennylane et votre banque reste active pendant 180 jours. En pratique, votre banque peut couper la connexion avant l’expiration de ce délai. Si votre connexion…
Certaines dépenses effectuées par les entreprises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ne peuvent plus être déduites de la contribution financière due en cas de manquement à l’obligation d’emploi…
Le site France Num vient de publier une fiche pratique pour informer les entreprises sur le risque d’usurpation de site internet (en anglais « website spoofing ») et les aider à se…
Les sociétés qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, PPV...) dès lors qu’elles réalisent,…
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. Lorsqu’un contribuable n’a pas spontanément réglé son impôt…
L’interdiction de la location des logements étiquetés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) risque de faire pression sur le marché locatif. Comme prévu, depuis le 1er janvier 2025, les…
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 196 € en 2025. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux…
