Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er mars, puis au 1er juin 2025, la réforme de la franchise en base de TVA est désormais suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, a annoncé le gouvernement. Une décision qui laisse un sursis bienvenu à de nombreux professionnels.
📉 Rappel de la réforme prévue pour 2025
La loi de finances pour 2025 prévoyait une refonte du régime de franchise en base de TVA avec un objectif clair : abaisser le seuil de chiffre d’affaires à 25 000 € HT, quelle que soit l’activité.
Ce changement devait s’appliquer dès :
- 1er mars 2025 → initialement prévu,
- puis reporté au 1er juin 2025 → après concertation.
Mais face à l’absence de consensus, la réforme est désormais suspendue jusqu’à fin 2025, le temps d’un « débat approfondi » dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
🔁 Quels sont les seuils applicables en 2025 ?
En l’absence de réforme, les seuils actuels de franchise TVA restent inchangés pour 2025, selon les chiffres d’affaires 2024.
| Activité | Seuil de franchise TVA (HT) |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € |
| Prestations de services | 37 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 35 000 € ou 50 000 € selon l’opération |
⚠️ Ces seuils s’appliquent sous réserve que l’année précédente (2024) respecte ces plafonds et que l’année en cours ne dépasse pas un seuil majoré.
🏗 Un cas particulier à l’étude : le secteur du bâtiment
Parmi les pistes étudiées pour 2026 figure le maintien d’un seuil spécifique à 25 000 € pour les professionnels du bâtiment, en raison :
- de la forte concurrence sectorielle,
- et de la volonté de limiter la fraude liée à la TVA dans ce secteur.
📌 Vous relevez de la franchise en base de TVA ? Ce qu’il faut retenir
✅ Aucune modification des seuils en 2025 : vous continuez à bénéficier du régime si vous êtes sous les seuils mentionnés.
✅ Vous pouvez toujours opter pour le paiement volontaire de la TVA si c’est fiscalement plus avantageux (par exemple, pour récupérer la TVA sur vos achats).
❌ La réforme est seulement reportée, pas abandonnée. Il faudra anticiper les évolutions possibles pour 2026.
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