En tant qu’indépendant en entreprise individuelle ou en société domiciliée en France, il est parfaitement possible de facturer un client particulier ou une entreprise à l’étranger. Pour ce faire, vous devez connaître les modalités légales afin d’internationaliser votre facture dans les règles de l’art.
Résumé
- Il est recommandé de garder deux exemplaires de votre facture à un client étranger : un en français et une traduction pour votre client ;
- Pour une facture à un client étranger il faut indiquer le montant dans la devise et le taux de change du jour de la Banque centrale européenne ;
- Dans l’UE, vous n’avez pas de TVA à facturer, il faut mentionner « Autoliquidation de la TVA » et remplir une DES ;
- Hors UE, il faut indiquer une TVA à 0% et la mention d’exonération selon le CGI.
Faut-il traduire sa facture ?
Tout d’abord, sachez que la facture que vous envoyez à un client à l’étranger doit comporter les mêmes informations légales qu’une facture destinée à un client domicilié en France, c’est-à-dire :
- Votre dénomination sociale
- Le statut juridique de votre entreprise (EI, SASU, EURL…)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise
- Les coordonnées du client
- La date d’émission de la facture et le numéro
- Le détail de la prestation de service (ou de la vente de biens)
- Le montant total
Vous devez également ajouter des mentions supplémentaires importantes, comme les pénalités de retard que vous appliquez si la facture n’est pas réglée à temps.
TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne
Lorsque vous transmettez une facture à une entreprise implantée à l’étranger, vous n’avez pas besoin de facturer le montant de la TVA, et même si vous êtes assujetti à cette taxe. En effet, la TVA est due par le client, directement dans son pays.
Vous devez alors créer une facture avec :
- le montant hors taxe ;
- un taux de TVA à 0 % ;
- la mention : “Autoliquidation de la TVA” (ou Reverse charge of VAT en Anglais).
Vous êtes en franchise en base de TVA ? La seule mention à inclure est celle qui indique votre exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention suffira pour toutes vos prestations au sein de l’UE. En cas de dépassement des seuils de franchise en base, vous deviendrez assujetti et devrez ajouter sur vos factures la mention : « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I, 1° du CGI et article 138 de la directive TVA 2006/112/CE ».
Vous devez également vous munir d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut inscrire impérativement sur la facture que vous transmettez à votre client étranger, et ce même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA. Ce dernier se compose généralement du numéro SIREN de votre entreprise et d’un code pays. Pour l’obtenir, il suffit de contacter votre Service des impôts compétent.
Pour un client particulier, vous devez facturez la TVA de votre pays (sauf si la prestation à lieu dans le pays du client). Les ventes à des particuliers ne sont pas à intégrer dans la DES.
TVA : les règles de facturation hors Union européenne
Si vous travaillez pour un client professionnel établi en dehors de l’Union européenne, vous ne facturez pas non plus la TVA même si vous êtes assujetti à cette taxe en France. Vous n’avez pas besoin d’indiquer un numéro de TVA intracommunautaire puisqu’il concerne seulement les échanges dans l’Union européenne.
Par conséquent, pour une facturation avec un client professionnel hors UE :
- vous indiquez le montant hors taxe ;
- votre taux de TVA est toujours de 0 % ;
- si vous réalisez une prestation de service : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
- si vous réalisez une vente de biens : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” (ou VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
Vous n’avez pas non plus besoin de remplir une DES ou une DEB puisque cela concerne exclusivement les acteurs de l’Union européenne.
Pour un client particulier, vous devez également facturer la TVA de votre pays.
Contactez MDL Expertise en cas de doute sur la composition de votre facture et le taux de TVA à sélectionner.
