En tant que dirigeant d’une entreprise de moins de 50 salariés dans la Loire ou en Auvergne-Rhône-Alpes (artisan, commerçant, libéral, association…), vous vous demandez peut-être : ai-je à mettre en place un dispositif de partage de la valeur ? La réponse est : oui, éventuellement — à condition de remplir certains critères. L’avènement de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur introduit une expérimentation de cinq ans.
Qui est concerné ?
- employer entre 11 et 49 salariés (effectif calculé selon les règles du Code du travail).
- être constituée sous forme de société (pas entreprise individuelle non assujettie à l’IS) et réaliser pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au-moins 1 % du chiffre d’affaires.
Dès que ces conditions sont réunies, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, l’obligation de mise en place d’un dispositif (intéressement, participation, prime de partage de la valeur – PPV…) s’applique.
Si vous avez, par exemple, 12 salariés, et que vous avez dégagé positivement un résultat net ≥ 1 % de votre chiffre d’affaires sur les trois dernières années, vous devez agir.
Pour être soumis à l’obligation, une entreprise doit :
Quels dispositifs possibles ?
Vous pouvez choisir :
- un accord d’intéressement ou de participation ;
- verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- abonder un plan d’épargne salariale (PEE/PEI/PERCO) pour les salariés.
La PPV est sans doute la plus simple à mettre en œuvre pour une TPE/PME : elle doit être versée à tous les salariés (ou une catégorie objective), ne pas se substituer à un élément de rémunération, être versée dans un délai-limite… etc.
Pourquoi cette mesure ?
L’objectif est de mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, notamment dans un contexte de tensions sur les marges, recrutement, fidélisation.
Pour vous dirigeant : une démarche de partage de la valeur peut devenir un levier de motivation, de fidélisation de vos équipes, un élément de différenciation locale.
Quels sont les impacts pour vous ?
- **Conformité ** : ne pas respecter l’obligation peut générer des dysfonctionnements, même si cette expérimentation n’est pas encore assortie de sanctions lourdes.
- **Coût & gestion ** : verser une PPV ou mettre en place un accord implique d’anticiper l’effort financier et la mécanique comptable/sociale.
- **Pilotage interne ** : définir les critères de répartition (ancienneté, temps de présence, uniformité), informer vos salariés, et bien paramétrer avec votre expert-comptable.
- **Image & motivation ** : un dispositif bien mené peut valoriser l’entreprise localement (Chazelles-sur-Lyon, artisanat…), renforcer la cohésion.
Étapes à suivre chez MDL Expertise
- Diagnostic : nous analysons vos trois derniers exercices, votre effectif, votre statut pour vérifier l’éligibilité.
- Choix du dispositif : en fonction de votre structure, nous vous recommandons la PPV ou l’accord d’intéressement.
- Mise en place : rédaction d’accords, calcul des règles de répartition, paramétrage paie et comptabilité.
- Communication : informer vos salariés de manière claire, s’assurer de la gestion administrative.
- Suivi & bilan : pour l’exercice 2025 et suivants, suivi de l’impact et ajustement si besoin.
Pour un accompagnement personnalisé à Chazelles-sur-Lyon, contactez le cabinet MDL Expertise au 2 place de la Poterne, 42140.
