Bonne nouvelle pour les commerçants, artisans et restaurateurs qui utilisent un logiciel de caisse : la loi de finances pour 2026 vient de rétablir la possibilité pour les éditeurs de vous délivrer eux-mêmes une attestation individuelle de conformité. Une disposition qui avait failli disparaître — au détriment de milliers de petites entreprises. Chez MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon, voici ce que nous retenons de cette évolution pour les TPE et PME de la Loire.
Rappel : les logiciels de caisse ont une obligation légale
Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre des paiements de clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel certifié conforme. Cette certification garantit que votre caisse répond aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de prévenir les fraudes à la TVA.
Pour prouver cette conformité, deux voies existaient jusqu’en 2025 :
- Un certificat délivré par un organisme accrédité (type certification NF525)
- Une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel
La LFI 2025 avait supprimé l’attestation individuelle — avec des conséquences lourdes
La loi de finances pour 2025 avait, dans un souci de renforcement du contrôle, supprimé la possibilité pour les éditeurs de délivrer eux-mêmes cette attestation. À partir du 31 août 2026, seul un certificat d’organisme accrédité tiers devait faire foi.
Le problème ? Ce type de certification représente un coût colossal pour les petits éditeurs :
- Environ 15 000 € la première année pour passer la certification
- Environ 6 000 € par an les années suivantes pour la maintenir
Pour les éditeurs indépendants, les solutions open source comme Dolibarr ou Pastèque, ou les logiciels développés localement pour des secteurs de niche, cette obligation était tout simplement inaccessible financièrement. Résultat : beaucoup auraient dû cesser de proposer leur solution ou la faire payer beaucoup plus cher à leurs clients.
La LFI 2026 rétablit l’attestation individuelle (article 125)
Après une année de mobilisation des éditeurs, des associations professionnelles (dont l’APRIL qui défend les logiciels libres) et de nombreux parlementaires, la loi de finances pour 2026 a rétabli la faculté pour les éditeurs d’attester eux-mêmes de la conformité de leur logiciel de caisse. C’est l’article 125 du texte définitif qui acte cette mesure.
Concrètement, à partir du 21 février 2026 (date de promulgation de la LFI 2026) :
- Votre éditeur peut à nouveau vous délivrer une attestation individuelle certifiant la conformité de votre logiciel
- La certification par un organisme tiers reste possible mais n’est plus la seule voie obligatoire
- Les logiciels libres et solutions alternatives retrouvent leur viabilité juridique
Ce que cela change pour vous, commerçant ou artisan
Si vous utilisez un logiciel de caisse dans votre commerce, votre restaurant ou votre atelier dans la Loire ou en Auvergne-Rhône-Alpes, voici les points pratiques :
Votre logiciel actuel est-il conforme ?
Vérifiez que vous disposez bien soit :
- D’une attestation individuelle de votre éditeur (format réglementaire), ou
- D’un certificat d’organisme accrédité
En cas de contrôle fiscal, vous devez pouvoir présenter ce justificatif. L’amende en cas de manquement peut atteindre 7 500 € par logiciel non conforme.
Que faire si votre attestation avait été retirée ou suspendue ?
Certains éditeurs, dans l’incertitude créée par la LFI 2025, avaient suspendu la délivrance d’attestations individuelles dans l’attente de l’issue législative. Maintenant que la LFI 2026 est promulguée, contactez votre éditeur pour obtenir ou renouveler votre attestation mise à jour.
Vous changez de logiciel de caisse ?
Si vous êtes en cours de migration vers une nouvelle solution, vérifiez dès maintenant que l’éditeur dispose bien d’une attestation ou d’un certificat valable. C’est un point à intégrer dans vos critères de choix — au même titre que le prix ou les fonctionnalités.
Vous avez des doutes sur la conformité de votre logiciel de caisse ou vous souhaitez vérifier vos justificatifs avant un contrôle ? L’équipe MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon (Loire), vous accompagne dans la mise en conformité de votre comptabilité et de vos outils de gestion. Prenez rendez-vous — nous intervenons auprès des commerçants, artisans et restaurateurs de la Loire et d’Auvergne-Rhône-Alpes.
