Micro-entreprise et TVA : vers un nouveau seuil ? Les dernières évolutions à suivre

Mise à jour du 19 octobre 2026 : La réforme qui prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € a été abandonnée par la loi du 3 novembre 2025. En 2026, les seuils sont de 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour les ventes, la restauration et l’hébergement, et de 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services. Voir aussi notre article sur la mention « TVA non applicable ».

Dirigeant d’une micro-entreprise ou petite structure (artisan, commerçant, libéral) en Auvergne-Rhône-Alpes, vous êtes attentif aux seuils de franchise en base de TVA qui permettent de ne pas facturer la TVA. Or, une réforme majeure est envisagée en 2025.

Quel est le régime actuel ?

Aujourd’hui, pour bénéficier de la franchise en base de TVA :

• activité de prestation de services ou libérale : seuil de base 37 500 € et seuil majoré 41 250 €.
• activité de négoce/vente/hébergement : seuil de base 85 000 €, seuil majoré 93 500 €.
  Les micro-entrepreneurs en dessous de ces seuils bénéficient de l’exonération de TVA.

Quelles évolutions en 2025 ?

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €. Puis, devant l’opposition des professionnels, le gouvernement a suspendu cette mesure jusqu’à fin 2025 en poursuivant les concertations.
Ainsi, pour l’instant, les seuils 2024 restent applicables en 2025, mais la vigilance s’impose.

Pourquoi cette évolution ?

Le but est de « simplifier » et d’harmoniser les seuils, de limiter les distorsions de concurrence entre micro-entrepreneurs et autres formes. En revanche, beaucoup d’artisans ou commerçants alertent sur les conséquences pour leur compétitivité, si la TVA doit être facturée.

Quels impacts pour vous ?

• Si le seuil passe à 25 000 €, de nombreux micro-entrepreneurs devront facturer la TVA, adapter leur tarification, revoir leur trésorerie.
• Dans l’attente, gardez vos outils à jour, et améliorez votre veille : cette mesure pourrait devenir réalité ou être amendée.
• Avec le cabinet MDL Expertise, vous pouvez simuler l’impact sur votre structure, identifier le moment où vous pouvez être assujetti, et décider d’anticiper ou non.

Information importante

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit d’ajuster le régime de la franchise en base de TVA. Le seuil de droit commun serait relevé à 37 500 €, tandis que le seuil spécifique pour les travaux immobiliers resterait à 25 000 €.
Le projet reste en cours de discussion, avec un vote attendu d’ici le 23 décembre 2025.

Que faire dès maintenant avec MDL Expertise ?

• Réalisez un point chiffré : vérifiez votre chiffre d’affaires 2024/2025, projetez-vous sur l’année en cours.
• Vérifiez vos outils de facturation pour qu’ils soient prêts à gérer la TVA (mentions obligatoires, numérotation, …).
• Discutez de votre tarification, de l’effet de la TVA sur vos coûts et vos marges.
• Intégrez cette veille dans votre suivi comptable/trésorerie avec votre expert-comptable.

Pour anticiper avec sérénité vos obligations et opportunités, contactez le cabinet comptable MDL Expertise à Chazelles-sur-Lyon.