Juridique & formalités
Juridique et formalités : vos obligations légales gérées en toute sérénité
MDL Expertise prend en charge vos obligations juridiques annuelles et ponctuelles : approbation des comptes, modifications statutaires, formalités au greffe et publications légales.
Pourquoi nous confier vos formalités
Des formalités juridiques sans erreur et dans les délais
Les obligations juridiques des sociétés sont nombreuses et les retards peuvent entraîner des sanctions. En confiant vos formalités à MDL Expertise, vous êtes certain que chaque échéance est respectée et chaque document conforme.
- Respect des délais légaux (AG, dépôt des comptes)
- Documents conformes aux exigences du greffe
- Suivi des publications obligatoires
- Interlocuteur unique pour toutes vos formalités
Nos prestations
L'ensemble de vos formalités juridiques couvertes
Que ce soit pour l'assemblée générale annuelle ou une modification de vos statuts, nous rédigeons, déposons et suivons l'ensemble des formalités.
- Rédaction des PV d'assemblée générale (AGO, AGE)
- Approbation des comptes et affectation du résultat
- Modifications statutaires (siège, objet, capital, gérance)
- Formalités au greffe du tribunal de commerce
- Publications BODACC et annonces légales
- Tenue des registres légaux obligatoires
Ce qui est inclus
Nos prestations en détail
Un accompagnement complet, personnalisé et adapté à votre activité.
AG annuelle
Rédaction du PV, approbation des comptes et affectation du résultat.
Modifications statutaires
Changement de siège, d'objet social, augmentation de capital.
Formalités greffe
Établissement des comptes, annexes et plaquette de présentation.Dépôt des comptes, inscriptions modificatives au RCS.
Annonces légales
Suivi des marges, analyse des écarts et alertes automatiques.Publications obligatoires (BODACC, JAL) gérées de bout en bout.
Registres légaux
Tenue à jour du registre des PV, des mouvements de titres.
Conseil juridique courant
Accompagnement sur les questions juridiques liées à la vie de la société.
Questions fréquentes
Vos questions, nos réponses
Quand faut-il tenir l'assemblée générale annuelle ?
L'AGO doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe dans le mois suivant l'AG.
Que risque-t-on en cas de non-dépôt des comptes ?
Le non-dépôt des comptes annuels peut entraîner une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Le président du tribunal peut également ordonner le dépôt sous astreinte.
Pouvez-vous gérer un changement de gérant ou de président ?
Oui, nous rédigeons les PV de décision, procédons aux modifications au greffe et publions l'annonce légale correspondante.
Est-ce que le juridique est inclus dans la mission comptable ?
L'AG annuelle et le dépôt des comptes sont généralement inclus dans la mission de base. Les formalités exceptionnelles (modifications statutaires) font l'objet d'un devis complémentaire.
Nos autres services
Services complémentaires
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