Un cas concret de changement de destination non autorisé
L’expert-comptable MDL Expertise à Chazelles-sur-Lyon informe les professionnels de la région (Saint-Galmier, Veauche, Feurs, Montbrison, Montrond-les-Bains) des risques liés à la modification unilatérale de l’activité exercée dans des locaux loués sous bail commercial.
Un commerçant installé dans un local destiné à l’origine à un snack a transformé ce dernier en un véritable restaurant avec salle de cuisine, salle à manger, kiosques et terrasse. Résultat : résiliation judiciaire du bail pour non-respect de la destination initiale.
Respect de la destination prévue par le bail : une obligation essentielle
Le locataire commercial est juridiquement tenu de n’exercer que l’activité ou les activités spécifiées dans le bail. Toute activité supplémentaire ou différente, non prévue explicitement (ou implicitement incluse), peut constituer un manquement contractuel.
Dans l’affaire en question, le bail autorisait l’exploitation d’un snack. Or, le locataire a installé une cuisine professionnelle, une salle de restauration et proposait des plats élaborés comme du poisson au gingembre ou des ris de veau forestier. Ce niveau de service dépassait largement la définition d’un snack.
Une requalification en restaurant : la justice donne raison au bailleur
Les juges ont estimé que le locataire avait modifié la destination des locaux sans autorisation du bailleur. Cette transformation substantielle a été jugée comme une violation grave des engagements contractuels, justifiant la résiliation du bail commercial.
Que retenir pour les dirigeants de TPE et PME ?
➡️ Avant de modifier ou d’étendre votre activité dans un local commercial, assurez-vous :
- que l’activité envisagée est couverte par la clause de destination du bail,
- d’obtenir, si nécessaire, l’accord écrit du bailleur.
💼 Le cabinet MDL Expertise, expert-comptable à Chazelles-sur-Lyon, conseille les entreprises locales dans la gestion juridique et comptable de leurs baux commerciaux.
