Mention « TVA non applicable » : ce qui change sur vos factures

Si vous êtes en franchise en base de TVA, une petite phrase figure en bas de chacune de vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au 1er septembre 2026, l’article de loi auquel elle renvoie change de code. Vous allez donc lire ici ou là qu’il faut refaire toutes vos factures dans l’urgence. C’est faux, et nous allons voir pourquoi. En revanche, il existe sur cette même ligne une erreur qui, elle, coûte vraiment cher — et nous la voyons régulièrement au cabinet, dans nos missions de comptabilité et fiscalité.

Ce qui change au 1er septembre 2026 : le code, pas la règle

Depuis 2019, l’administration réécrit progressivement la fiscalité des biens et services dans un code unique, le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’ordonnance du 17 décembre 2025 y transfère la TVA : à compter du 1er septembre 2026, les dispositions législatives qui la régissent quittent le code général des impôts pour le livre II du CIBS.

Pour la franchise en base, ce transfert se fait à droit constant : aucun seuil ne bouge, aucune condition ne change. La doctrine publiée au BOFiP et les rescrits que vous auriez obtenus restent opposables à l’administration. L’article 293 B du CGI devient l’article L. 223-3 du CIBS, et c’est tout. L’ordonnance comporte bien quelques écarts au droit constant, mais ils concernent des sujets techniques — régimes suspensifs, redevable à l’importation — étrangers aux TPE en franchise.

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2027 pour changer la mention

C’est le point que la plupart des articles omettent. L’ordonnance a prévu la transition : pour les mentions juridiques qui figurent sur les factures elles-mêmes, les renvois au code général des impôts restent possibles jusqu’au 31 décembre 2027. L’administration l’a confirmé dans un rescrit consacré aux dispositions transitoires de la recodification. Vos modèles actuels sont donc valables encore seize mois. Vous changerez la formule à l’occasion d’une refonte de vos documents, pas dans la panique un dimanche soir.

Les formulations acceptées sur votre facture

La doctrine administrative et le site des impôts admettent aujourd’hui plusieurs rédactions équivalentes. Toutes remplissent l’obligation :

• « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — la formule historique, valable jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » — la nouvelle référence, utilisable dès le 1er septembre 2026 ;
• une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/CE, que l’on rencontre surtout sur les factures adressées à des clients européens.

Précisons au passage un point souvent mal compris : du strict point de vue de la TVA, la facture n’est obligatoire que pour vos opérations avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Pour un client particulier, aucune facture n’est exigée à ce titre — ce qui ne dispense évidemment pas des obligations commerciales par ailleurs, ni de la bonne pratique de tout tracer.

L’erreur qui coûte vraiment cher : faire apparaître de la TVA

Oublier la mention expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. C’est désagréable, mais ce n’est pas le vrai risque.

Le vrai risque, c’est de laisser apparaître un montant de TVA sur une facture alors que vous êtes en franchise. Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit : un modèle de facture téléchargé sur internet, un logiciel mal paramétré, une ligne « TVA 0,00 € » qui devient « TVA 20 % » après une mise à jour. Les conséquences sont doubles.

Celui qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de cette facturation — même s’il n’avait pas le droit de la collecter. Et son client, lui, n’a pas le droit de la déduire.

Vous devez donc reverser au Trésor une taxe que vous n’auriez pas dû facturer, sans pouvoir déduire quoi que ce soit sur vos achats — puisque cette facturation ne vaut pas option pour le paiement de la TVA. Et votre client, s’il est lui-même assujetti, découvre lors d’un contrôle qu’il a déduit une taxe qui ne lui ouvrait aucun droit. Vérifiez ce point dans votre outil de facturation aujourd’hui plutôt que dans deux ans.

Les seuils 2026 et ce qui se passe le jour où vous les dépassez

Le projet de seuil unique à 25 000 €, qui a beaucoup agité les micro-entrepreneurs en 2025, a été écarté par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils restent ceux-ci :

Activité	Seuil (CA de l’année précédente)	Seuil majoré (CA de l’année en cours)
Vente de biens, ventes à consommer sur place, hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Les deux seuils ne jouent pas de la même façon. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse le seuil de référence, vous sortez de la franchise au 1er janvier suivant : vous avez le temps de vous organiser. Si votre chiffre d’affaires de l’année en cours franchit le seuil majoré, vous devenez redevable dès le jour du dépassement, sans délai.

Ce second cas demande trois réflexes immédiats : facturer la TVA sur toutes les opérations à compter de cette date, adresser des factures rectificatives à vos clients assujettis pour les opérations concernées, et informer votre service des impôts des entreprises par simple lettre sur papier libre. En contrepartie, vous récupérez un droit à déduction sur vos achats, y compris un crédit de départ sur vos stocks et vos immobilisations en cours d’utilisation — un point que les dirigeants oublient presque toujours, et qui représente souvent plusieurs centaines d’euros. Nous détaillons les règles de récupération dans notre article sur la TVA déductible sur vos frais professionnels.

Ce qu’il faut faire cette semaine

1. Ouvrez votre dernière facture. La mention est-elle présente, et aucune ligne de TVA n’apparaît-elle ? C’est le seul contrôle qui compte.
2. Ne changez rien à la référence au CGI. Elle reste valable jusqu’au 31 décembre 2027.
3. Suivez votre chiffre d’affaires cumulé par rapport au seuil majoré de votre activité, mois par mois. C’est le franchissement en cours d’année qui surprend.
4. Tenez votre livre de recettes et votre registre d’achats à jour. La franchise dispense de comptabilité complète, pas de ces deux documents, que l’administration peut demander.

Un mot enfin sur le calendrier : le 1er septembre 2026 est aussi la date à laquelle toute entreprise doit être en capacité de recevoir une facture électronique. Les deux échéances tombent le même jour sans avoir de rapport entre elles, et la recodification ne modifie en rien la réforme de la facturation électronique. Si le sujet vous concerne, nous l’avons traité en détail dans notre guide de la facturation électronique pour les TPE/PME.

Questions fréquentes

Dois-je refaire mes factures avant le 1er septembre 2026 ?

Non. L’ordonnance de recodification autorise expressément les renvois au code général des impôts sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste donc régulière. Vous pouvez adopter la nouvelle référence au CIBS dès maintenant si vous le souhaitez, mais rien ne vous y oblige avant cette date.

J’ai facturé de la TVA par erreur alors que je suis en franchise. Que faire ?

Ne laissez pas courir. La taxe mentionnée est due du seul fait de la facturation, et votre client ne peut pas la déduire. Une régularisation est possible, notamment par l’émission d’une facture rectificative, mais elle obéit à des conditions précises selon que votre client a ou non déjà exercé son droit à déduction. C’est une situation à traiter avec votre expert-comptable, dossier en main.

La franchise en base m’empêche-t-elle de récupérer la TVA sur mes achats ?

Oui, c’est la contrepartie du régime : vous ne facturez pas la taxe, vous ne la déduisez pas non plus. Si vous réalisez des investissements importants ou si vos clients sont majoritairement des entreprises assujetties, l’option pour le paiement de la TVA peut être plus intéressante. Elle se formule par écrit auprès de votre service des impôts, prend effet au premier jour du mois où elle est déclarée et couvre deux années, celle en cours comprise. Attention : indiquer la TVA sur vos factures ne vaut jamais option.

Un doute sur votre situation, ou l’impression que vos factures ne sont pas tout à fait conformes ? C’est le genre de vérification qui prend dix minutes. Écrivez-nous depuis le cabinet à Chazelles-sur-Lyon, nous regarderons vos documents ensemble.