Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise qui envisagent une reprise : la loi de finances pour 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds commercial. Ce dispositif, initialement mis en place pour relancer les transmissions d’entreprise après la crise Covid, avait vocation à s’éteindre fin 2025. Sa reconduction représente un levier fiscal concret pour les repreneurs et cédants de TPE et PME. Chez MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon (Loire), nous conseillons régulièrement des entrepreneurs en phase de reprise ou de cession, et ce mécanisme mérite d’être connu.
Qu’est-ce que l’amortissement du fonds commercial ?
Le fonds commercial regroupe l’ensemble des éléments incorporels d’une entreprise qui contribuent à son attractivité et à sa clientèle : la clientèle elle-même, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les licences, etc. Il représente souvent l’essentiel du prix de cession d’une petite entreprise.
En comptabilité, les entreprises amortissent le fonds commercial sur sa durée d’utilisation lorsque celle-ci est limitée dans le temps (exemple : droits au bail). Mais lorsque la durée n’est pas définie, le Code général des impôts (CGI) n’autorisait pas, jusqu’en 2022, la déduction de cet amortissement comptable du résultat imposable.
Ce que permet le dispositif prorogé
La mesure introduite en 2022 — et désormais étendue jusqu’en 2029 — autorise la déduction fiscale de l’amortissement comptable du fonds commercial pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
L’avantage fiscal concret
En pratique, si vous rachetez un fonds commercial pour 200 000 €, vous pouvez l’amortir comptablement sur 10 ans (soit 20 000 € par an) et déduire cet amortissement de votre résultat imposable. Sur 10 ans, cela représente une économie d’impôt substantielle, calculée sur la base de votre taux d’IS.
Exemple : IS à 15 % × 200 000 € = 30 000 € d’économie fiscale sur la durée du plan d’amortissement, à fiscalité constante.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui acquiert un fonds commercial entre 2022 et 2029, à condition que le fonds ne soit pas acheté auprès d’une entreprise liée (clause anti-abus prévue par la loi). La notion d’entreprise liée renvoie à l’article 39-12 du CGI (participations croisées, contrôle commun, etc.).
Un levier important dans le contexte de transmission de TPE
La transmission d’entreprise est un enjeu majeur dans les territoires, notamment en Loire et Auvergne-Rhône-Alpes, où de nombreux dirigeants de TPE approchent de l’âge de la retraite. Ce dispositif peut inciter de nouveaux repreneurs à franchir le pas en allégeant la pression fiscale des premières années d’exploitation.
Pour le cédant, la prorogation de ce dispositif peut aussi constituer un argument commercial auprès des acquéreurs potentiels, rendant la reprise plus attractive financièrement.
Les points de vigilance
- L’amortissement ne peut pas dépasser la durée réelle d’utilisation du fonds
- La clause anti-abus exclut les acquisitions entre sociétés contrôlées par la même personne physique
- Le dispositif fait l’objet d’un suivi parlementaire : un rapport d’évaluation devra être remis avant juillet 2029
Chez MDL Expertise, cabinet expert-comptable à Chazelles-sur-Lyon (Loire), nous accompagnons les repreneurs et cédants de TPE et PME dans toutes les étapes de leur projet : valorisation du fonds, montage juridique de la reprise, optimisation fiscale, plan de financement. Si vous envisagez de reprendre ou de céder une entreprise, c’est le bon moment pour en parler.
Vous envisagez de reprendre ou de céder une entreprise en Loire ? L’équipe MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon, vous accompagne dans le montage fiscal et financier de votre projet. Profitez du dispositif d’amortissement prorogé jusqu’en 2029. Prenez rendez-vous : contactez-nous.
