Promulguée le 19 février 2026, la loi de finances 2026 a fait couler beaucoup d’encre. Entre la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises et la réforme du Pacte Dutreil, les gros titres ont surtout concerné les grands groupes. Mais qu’est-ce que cela change, concrètement, pour vous qui dirigez une TPE ou une PME de moins de 20 salariés ? Chez MDL Expertise à Chazelles-sur-Lyon, nous avons passé le texte au crible. Voici ce qui mérite vraiment votre attention.
Ce qui change dans la gestion quotidienne de votre entreprise
Logiciel de caisse : l’attestation individuelle de l’éditeur est rétablie
Si vous utilisez un logiciel de caisse (commerçants, restaurateurs, artisans vendant au comptoir…), la LFI 2025 vous avait contraints à obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité à partir du 31 août 2026 — une démarche coûteuse. Bonne nouvelle : la LFI 2026 revient sur cette disposition et rétablit la possibilité d’obtenir une attestation individuelle directement auprès de votre éditeur de logiciel. Plus simple, plus rapide, sans frais de certification externe. Si vous n’aviez pas encore entamé de démarche, vous pouvez souffler.
Rupture conventionnelle : la contribution patronale passe à 40 %
Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale due sur les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %. Cette hausse concerne aussi les indemnités de mise à la retraite. Si vous envisagez une séparation amiable avec un salarié dans les prochains mois, il est indispensable de recalculer le coût total de l’opération. Une simulation avec votre expert-comptable s’impose avant toute négociation.
Congé de naissance : un nouveau droit pour vos salariés
La LFI 2026 crée un congé de naissance supplémentaire permettant à chaque parent de bénéficier de un à deux mois de repos indemnisés par la Sécurité Sociale. Pour vous en tant qu’employeur, cela se traduit par de nouvelles obligations administratives : gestion des absences, continuité du service, éventuel recours à l’intérim. Il est encore tôt pour connaître toutes les modalités pratiques (décret d’application à venir), mais anticipez dès maintenant l’impact sur votre organisation.
Ce qui change si vous envisagez d’investir ou de transmettre
IR-PME : la réduction d’impôt est prorogée et partiellement renforcée
La réduction d’impôt accordée aux particuliers qui investissent au capital d’une PME non cotée — connue sous le nom d’IR-PME ou « dispositif Madelin » — est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028. Le taux standard reste fixé à 18 % des versements effectués. Pour les souscriptions de parts de FCPI investis dans des jeunes entreprises innovantes (JEI) et pour les sociétés d’utilité sociale (ESUS), le taux majoré de 25 % est maintenu. Si vous cherchez à lever des fonds auprès de votre entourage ou de business angels, ce dispositif reste un argument solide.
Plus-values de cession : les seuils d’exonération sont maintenus
Si vous envisagez de céder votre entreprise individuelle ou votre fonds de commerce, les seuils d’exonération des plus-values de cession restent inchangés en 2026 : exonération totale si vos recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € (activités de vente) ou à 90 000 € (prestations de services), exonération partielle au-delà. Une stabilité appréciable qui permet de continuer à préparer les transmissions d’entreprise sans surprise fiscale de dernière minute.
Pacte Dutreil : attention si vous avez un projet de transmission familiale
Le Pacte Dutreil — qui permet de transmettre une entreprise dans le cercle familial avec une exonération de 75 % sur la valeur des titres — a été durci. La durée de l’engagement individuel de conservation passe désormais de 4 à 6 ans, et certains actifs non professionnels (résidences secondaires, objets d’art, véhicules de tourisme…) sont exclus de l’assiette exonérée. Pour les TPE/PME détenant peu d’actifs somptuaires, l’impact reste limité. En revanche, si vous anticipez une transmission dans les prochaines années, un rendez-vous de planification s’impose.
Et pour les autres dispositifs ?
Les JEI (jeunes entreprises innovantes) conservent leurs exonérations de fiscalité locale, prorogées par la LFI 2026. Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et le C3IV (industrie verte) sont également prolongés — des mesures qui concernent surtout les entreprises industrielles ou innovantes.
Au global, la LFI 2026 confirme une tendance claire : les TPE et PME sont relativement épargnées par les hausses fiscales, concentrées sur les grandes entreprises. Mais certaines mesures sociales (rupture conventionnelle, congé de naissance) méritent une vigilance immédiate dans votre gestion du personnel.
Cette évolution réglementaire vous concerne ? L’équipe MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon (Loire), analyse avec vous l’impact sur votre activité. Prenez rendez-vous : [contactez-nous].
