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Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er mars, puis au 1er juin 2025, la réforme de la franchise en base de TVA est désormais suspendue jusqu’au 31 décembre 2025,…

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Le Conseil d’État bouleverse les règles du jeu fiscal. Désormais, les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et de SELCA pour leur activité libérale doivent, sauf exception, être…

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Depuis le 1er juin 2025, une hausse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre en vigueur dans la majorité des départements français. Cette mesure, permise par la…

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Un cas concret de changement de destination non autorisé L’expert-comptable MDL Expertise à Chazelles-sur-Lyon informe les professionnels de la région (Saint-Galmier, Veauche, Feurs, Montbrison, Montrond-les-Bains) des risques liés à la…

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