La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Votre CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux. Vous trouverez le détail du calcul de la CFE ci-dessous.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée. Vous êtes donc redevable de la CFE quel que soit votre statut juridique, votre activité ou votre régime d’imposition.
Même si vous êtes en micro-entreprises, vous êtes concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.
- Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
- Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de votre CFE peut varier chaque année.
La base d’imposition de votre CFE est constituée par la valeur locative de vos locaux occupés dans le cadre de votre activité au cours de l’année N-2. Par exemple, pour calculer votre CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte le bien utilisé en 2022.
La base d’imposition de votre CFE peut être réduite dans certains cas.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum dont le montant est fixé par votre commune en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi :
| Montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 243 et 579 € |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 243 et 1 158 € |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 243 et 2 433 € |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 243 et 4 056 € |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 243 et 5 793 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 243 et 7 533 € |
Le montant de votre CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé de votre commune.
Vous pouvez retrouver les taux d’impositions directes de votre commune via le lien suivant => « Visualisez les taux »
Comment déclarer et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Lors de la création de votre société, vous ave reçu un courrier des impôts vous demandant de réaliser votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier N+1.
Vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement. Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE
Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en deux tranches :
- un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente : au plus tard le 17 juin 2024,
- le solde de la CFE : au plus tard le 16 décembre 2024, déduction faite de l’acompte versé.
Plusieurs options pour le paiement de votre cotisation s’offrent à vous :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance.
- l’adhésion au prélèvement mensuel.
- le paiement direct en ligne.
Le cabinet MDL Expertise vous recommande de procéder à l’adhésion au prélèvement à l’échéance. Cela permet d’éviter les oublis et les pénalités relatives au non-paiement de cette taxe.
