Le Conseil d’État bouleverse les règles du jeu fiscal. Désormais, les rémunérations perçues par les gérants majoritaires de SELARL et de SELCA pour leur activité libérale doivent, sauf exception, être déclarées en BNC (bénéfices non commerciaux) à compter du 1er janvier 2024.
📌 Une décision aux conséquences pratiques importantes pour les dirigeants de sociétés d’exercice libéral.
🧾 Imposition en BNC des revenus libéraux : ce qui change
Jusqu’en 2023, les rémunérations des gérants de SELARL étaient souvent imposées en traitements et salaires, facilitant leur déclaration.
Mais depuis le 1er janvier 2024, la règle change :
🧑⚕️ Les revenus liés à l’activité libérale doivent être imposés en BNC, comme pour les professionnels en entreprise individuelle.
✅ Cette mesure vise une meilleure cohérence fiscale entre les différentes formes d’exercice libéral.
🧮 Déclaration fiscale : formulaire n° 2035 à déposer dès 2025
Les gérants majoritaires concernés devront transmettre :
- une déclaration de résultats n° 2035,
- à déposer à compter du printemps 2025 pour l’année 2024.
Cela suppose de :
- distinguer les revenus de gérance (imposés en salaires),
- des revenus issus de l’activité libérale (imposés en BNC).
⚠️ Une distinction parfois difficile… mais cruciale
Selon l’administration fiscale, la part salariale ne concerne que les fonctions hors activité libérale :
- convocation des assemblées,
- représentation auprès des associés,
- décisions juridiques ou stratégiques (changement de siège…).
❌ Elle excluait jusqu’ici des tâches comme :
- facturation,
- encaissement,
- gestion des équipes,
- approvisionnement ou prise de rendez-vous…
➡️ Le Conseil d’État vient de rejeter cette vision restrictive.
🧑⚖️ Désormais, ces tâches ne peuvent plus être automatiquement rattachées à l’activité libérale. Elles peuvent donc, dans certains cas, être incluses dans la rémunération imposable en salaires.
🚫 Fin du forfait de 5 % de rémunération imposable en salaires
Autre changement majeur :
Le forfait de 5 % admis par l’administration pour simplifier la répartition entre BNC et traitements et salaires est annulé.
Cela signifie que :
- chaque gérant devra justifier précisément la part de rémunération relevant des fonctions de gérance,
- la marge d’appréciation diminue, rendant les erreurs de déclaration plus risquées.
🕰️ Règle de transition pour les revenus de 2024
📌 Pour les revenus de l’année 2024, les gérants peuvent encore se prévaloir des anciennes positions de l’administration, dans la mesure où celles-ci étaient en vigueur au 31 décembre 2024.
C’est une opportunité de transition, à condition d’en mesurer les avantages fiscaux.
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