La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau droit pour les parents salariés : un congé supplémentaire de naissance, d’une durée d’un à deux mois, indemnisé par la Sécurité sociale. Ce droit entrera en vigueur au 1er juillet 2026 pour tous les enfants nés ou arrivant au foyer à partir de cette date. Pour les employeurs de TPE et PME, cette nouvelle mesure nécessite d’anticiper dès maintenant les impacts sur l’organisation du travail. MDL Expertise, cabinet expert-comptable à Chazelles-sur-Lyon (Loire), vous en explique les règles essentielles.
Ce qu’est le congé supplémentaire de naissance
Ce congé vient s’ajouter aux congés maternité, paternité et d’adoption existants. Il est ouvert à chaque parent — père comme mère — pour chaque naissance ou adoption survenant à partir du 1er juillet 2026.
Durée et organisation
- 1 mois minimum, 2 mois maximum par parent
- La prise peut être fractionnée en deux périodes d’un mois
- Le congé doit être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer
Indemnisation par la Sécurité sociale
L’indemnisation est assurée entièrement par l’Assurance maladie, sans coût supplémentaire pour l’employeur :
- 70 % du salaire net pour le premier mois
- 60 % du salaire net pour le second mois
- Plafond à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026)
Vos obligations concrètes en tant qu’employeur
Même si l’indemnisation est portée par la Sécurité sociale, l’employeur doit respecter plusieurs obligations administratives et organisationnelles.
Information et délai de préavis du salarié
Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit informer son employeur au moins 1 mois à l’avance, en précisant :
- la date de début souhaitée,
- la durée envisagée,
- le mode de prise (d’un seul tenant ou fractionné).
Déclaration DSN
L’employeur devra déclarer ce congé via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) avec un code spécifique « congé supplémentaire de naissance », qui sera disponible dans les logiciels de paie à partir du 1er juillet 2026. Il est conseillé de vérifier dès maintenant que votre éditeur de paie prévoit bien cette mise à jour.
Droits de retour du salarié
À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins identique. Toute différence de traitement à cette occasion pourrait exposer l’employeur à un risque juridique.
Ce qu’il faut anticiper dans votre organisation
Pour une TPE ou PME avec peu de salariés, une absence d’un à deux mois peut avoir un impact significatif sur l’activité. Voici les réflexes à adopter dès maintenant :
- Cartographier les postes sensibles : quels collaborateurs sont susceptibles d’être concernés dans les prochains mois ?
- Prévoir des solutions de remplacement : intérim, recours à un salarié polyvalent, réorganisation interne
- Mettre à jour vos outils de paie avec votre prestataire pour garantir la conformité DSN
- Informer vos managers des nouvelles règles pour éviter toute incompréhension ou discrimination involontaire
Chez MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon (Loire), nous suivons pour vous l’ensemble des évolutions sociales et paie, afin que votre cabinet ou votre entreprise reste toujours en conformité. Nos équipes accompagnent les TPE et PME de la Loire et d’Auvergne-Rhône-Alpes dans la gestion de leur paie et leurs obligations employeurs.
Vous avez des questions sur le congé supplémentaire de naissance ou vos obligations employeur ? L’équipe MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon (Loire), est là pour vous aider à préparer votre paie et vos process RH avant juillet 2026. Prenez rendez-vous : contactez-nous.
