Facturation électronique : les loueurs en meublé (LMNP, LMP) sont-ils concernés ?

Vous louez un bien meublé en LMNP ou en LMP et vous vous demandez si la facturation électronique vous concerne ? La réponse dépend de votre situation au regard de la TVA, de la nature de votre location et de l’existence d’un numéro SIREN pour votre activité. Voici les repères pour y voir clair, avec l’appui de notre service comptabilité et fiscalité.

Le calendrier de la réforme en deux dates

Date	Ce qui s’applique
1er septembre 2026	Les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée
1er septembre 2027 au plus tard	Émission des factures électroniques et transmission des données (e-reporting) pour les PME et les micro-entreprises

Pour le détail général de la réforme, notre article sur la préparation des TPE/PME à la facturation électronique reste la référence.

Les trois situations de bailleurs en meublé

Location meublée d’habitation exonérée de TVA

C’est le cas le plus courant en LMNP comme en LMP. La location meublée d’habitation, sans prestations para-hôtelières, est exonérée de TVA (article 261 D du CGI). Selon la fiche de la DGFiP, ces bailleurs n’ont pas d’obligation d’émettre de factures électroniques ni de faire de e-reporting. Vos loyers peuvent toujours donner lieu à des quittances classiques.

Location avec prestations para-hôtelières

Si vous fournissez, en plus de l’hébergement, au moins trois des quatre prestations suivantes, vous êtes en principe dans le champ de la TVA : petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception des clients. Un ménage limité à l’arrivée et au départ n’est pas suffisant. Vous devez alors pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting s’appliqueront au plus tard au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI). Pour les loyers payés par des particuliers, la fiche prévoit un e-reporting des transactions, et la transmission des données de paiement est requise pour les prestations de services des bailleurs assujettis.

Bailleur qui loue à titre privé

Un particulier ou une société civile qui loue un bien qu’il possède est présumé agir à titre privé. Un particulier qui loue en son nom, sans numéro SIREN, n’est en principe pas concerné. Cette présomption n’est toutefois pas absolue : elle peut être écartée si l’activité répond à une logique économique. Si vous louez via une SCI, relisez aussi notre article sur l’articulation entre SCI et LMNP.

Le point encore discuté : la réception

La fiche de la DGFiP indique que les bailleurs assujettis dont les locations sont exonérées doivent tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques, à condition d’avoir un numéro SIREN. La DGFiP aurait toutefois précisé que cette fiche vise surtout les assujettis à la TVA. Le sujet reste donc à confirmer.

Concrètement, la réception concerne les factures que vous adressent vos fournisseurs, comme un artisan, un syndic ou un gestionnaire. Tant que la doctrine n’est pas stabilisée, nous vous conseillons d’anticiper plutôt que d’être pris de court. À consulter : la fiche pratique de la DGFiP sur les loueurs en meublé.

Que faire dès maintenant ?

1. Vérifiez si vous êtes assujetti à la TVA et si vous disposez d’un numéro SIREN pour votre activité de loueur.
2. Listez les prestations que vous fournissez à vos locataires : sont-elles para-hôtelières ?
3. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures ; dans le cas discuté ci-dessus, nous vous conseillons de le faire par prudence.
4. Conservez vos quittances et vos justificatifs de gestion, quelle que soit votre situation.

Votre situation de loueur est particulière ? Chez MDL Expertise, à Chazelles-sur-Lyon, nous regardons avec vous si la réforme vous concerne et ce qu’il faut mettre en place. Prenons rendez-vous.