Qui est concerné ?
La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Votre taille, votre forme juridique et votre régime de TVA ne changent rien. Vous êtes concerné même sans facturer de TVA, par exemple en franchise en base.
Tout le monde doit recevoir depuis le 01/09/2026. Pour émettre, les PME et les micro-entreprises ont jusqu’au 01/09/2027.
Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros. Une PME compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros (décret n° 2008-1354 du 18/12/2008).
- Vos ventes à des professionnels établis en France : facture électronique
- Vos ventes à des particuliers ou à l’étranger : e-reporting
- Vos achats auprès de fournisseurs français : réception sur votre plateforme
Qui doit faire quoi, et depuis quand ?
Qui doit faire quoi, et depuis quand ?| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises | Base |
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| Recevoir des factures électroniques | Depuis le 01/09/2026 | Depuis le 01/09/2026 | CGI, art. 289 bis |
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| Émettre des factures électroniques | Depuis le 01/09/2026 | Au plus tard le 01/09/2027 | Loi n° 2022-1157, art. 26 |
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| E-reporting des transactions | Depuis le 01/09/2026 | Au plus tard le 01/09/2027 | CGI, art. 290 |
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| E-reporting des paiements | Depuis le 01/09/2026 | Au plus tard le 01/09/2027 | CGI, art. 290 A |
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| Quatre nouvelles mentions | Depuis le 01/09/2026 | À compter du 01/09/2027 | Décret n° 2022-1299, art. 3 |
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Ce qu’est une facture électronique, et ce qu’elle n’est pas
Une facture électronique est un fichier de données structurées. Elle est émise, transmise et reçue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (CGI, art. 289 bis). Un logiciel peut la lire sans ressaisie.
Trois formats sont admis : UBL, CII et un format mixte, Factur-X, qui associe un PDF lisible et des données structurées. Votre plateforme ou votre logiciel le produit pour vous.
Une facture papier scannée n’est pas une facture électronique. Un PDF simple envoyé par e-mail non plus : la DGFiP le rappelle dans sa foire aux questions du 01/09/2026. Les autres règles de facturation ne changent pas.
Et les factures PDF que vous recevez encore ?Jusqu’au 01/09/2027, un fournisseur de la taille d’une PME ou d’une micro-entreprise peut encore vous envoyer ses factures par e-mail ou sur papier. Ne les écartez pas pour ce seul motif (guide DGFiP, juillet 2026).
Plateforme agréée et portail public : qui fait quoi ?
La plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale, pour trois ans renouvelables. On l’appelait auparavant plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Elle seule peut émettre et recevoir vos factures électroniques et transmettre vos données à l’administration.
Votre logiciel de facturation peut être une simple solution compatible. Il doit alors être connecté à une plateforme agréée.
Le portail public de facturation n’émet pas et ne reçoit pas vos factures. Il tient l’annuaire, qui indique vers quelle plateforme envoyer la facture de chaque entreprise, et recueille les données destinées à l’administration.
Vous choisissez librement votre plateforme et pouvez en changer à tout moment. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Combien cela coûte-t-il ?Les tarifs des plateformes sont libres. Selon la DGFiP, certaines proposent un socle de services gratuit. Comparez les offres avant de vous engager.
L’e-reporting : les données à transmettre
L’e-reporting vise les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique. Vous transmettez alors des données à l’administration, par votre plateforme agréée (CGI, art. 290 et 290 A).
Les données de paiement ne concernent que les opérations dont la TVA est due à l’encaissement, comme les prestations de services. Elles ne sont pas demandées si vous avez opté pour les débits ou si votre client autoliquide la TVA.
Le rythme dépend de votre régime de TVA. En franchise en base, la transmission se fait tous les deux mois. Au réel normal mensuel, elle se fait trois fois par mois pour les transactions et une fois par mois pour les paiements (tableau DGFiP, août 2026).
- Ventes et prestations à des particuliers : total par jour, sans donnée personnelle
- Opérations avec des entreprises établies à l’étranger : données facture par facture
- Encaissements : date et montant encaissé, par taux de TVA
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Les mentions actuelles restent obligatoires. Quatre mentions s’ajoutent (CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; décret n° 2022-1299 du 07/10/2022).
Pour les PME et les micro-entreprises, elles s’appliquent aux factures émises à compter du 01/09/2027. Vous pouvez les ajouter dès maintenant.
- Le numéro SIREN de votre client
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a renforcé les amendes (CGI, art. 1737 et 1788 D, version 2026).
Pour l’émission et l’e-reporting, l’amende ne s’applique pas à une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
- Pas de plateforme de réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois
- Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, 15 000 € au plus par année civile
- E-reporting non transmis : 500 € par transmission, 15 000 € au plus par année civile
- Mention manquante ou inexacte : 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture
Tolérance annoncée pour 2026Le Gouvernement a indiqué qu’aucune sanction ne serait appliquée en 2026 (réponse ministérielle, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 06/10/2026). Ce n’est ni un report ni une dispense. À la date de cette page, aucune prolongation au-delà de 2026 n’est connue.
Les cas particuliers
Franchise en base et micro-entrepreneurs. Vous êtes concerné, même sans TVA sur vos factures. Vous recevez depuis le 01/09/2026 et vous émettrez au plus tard le 01/09/2027 (dépliant DGFiP « microentreprises », mai 2026).
Activités exonérées de TVA. Les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI, comme les soins ou l’enseignement, ne donnent lieu ni à facture électronique ni à e-reporting. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs : un médecin doit donc avoir choisi une plateforme.
Loueurs en meublé. La location meublée d’habitation est en principe exonérée de TVA : pas de facture électronique ni d’e-reporting sur les loyers. Avec des services para-hôteliers soumis à la TVA, les règles générales s’appliquent. Pour la réception, lisez notre article sur les loueurs en meublé.
Associations. Une association non assujettie à la TVA n’est pas concernée. Une association assujettie l’est, comme une entreprise.
Exploitants agricoles. Les exploitants assujettis à la TVA suivent les mêmes règles et le même calendrier. La vente directe à des particuliers relève de l’e-reporting. Le remboursement forfaitaire agricole mérite un examen avec votre expert-comptable agricole.
Clients publics. Vos factures à l’État et aux collectivités passent toujours par Chorus Pro, directement ou par votre plateforme agréée.
Ce que fait le cabinet pour vous
MDL Expertise accompagne les TPE et PME des Monts du Lyonnais, du Forez et de la Loire dans cette réforme, avec un interlocuteur unique.
Nous faisons le point sur vos flux, vos mentions, votre régime de TVA et le rythme d’e-reporting qui en découle.
Le cabinet travaille avec Pennylane pour la comptabilité et la facturation. Pennylane figure sur la liste officielle des plateformes agréées de la DGFiP (consultée le 10/11/2026). Vous restez libre de choisir une autre plateforme.
Le premier rendez-vous est gratuit, au cabinet, chez vous ou en visio. Prenez contact avec le cabinet ou découvrez notre mission comptabilité et fiscalité.